Points couverts par la RC décennale et limites

Points couverts par la RC décennale et limites
Sommaire
  1. Responsabilité Civile décennale : qu’est-ce que c’est ?
  2. Quels sont les points couverts par la RC décennale ?
  3. Quelles sont ces limites ?

Plusieurs fois dans notre vie, nous faisons recours aux services des artisans, vendeurs ou professionnels de l’immobilier. Pour nous rassurer de leur prestation, ces derniers doivent avoir une Responsabilité Civile décennale sur les biens vendus. Ce billet vous dit tout sur la responsabilité civile décennale.

Responsabilité Civile décennale : qu’est-ce que c’est ?

La Responsabilité Civile décennale est une assurance liée aux biens et non à l’employeur. Elle est régie par la loi Spinetta de 1978 et permet de couvrir les dépenses de réparation d’un bien après la livraison. En effet, la RC décennale engage l’artisan ou tout constructeur pour la réparation des dommages causés par la prestation rendue. Cette assurance est valable sur une durée de dix (10) ans dès la construction ou la prestation. Sur https://www.groupe-assurance.fr/, vous aurez d’amples informations concernant cette assurance.

Quels sont les points couverts par la RC décennale ?

La responsabilité civile décennale est obligatoire et incluse dans les divers contrats d’assurance. Elle couvre plusieurs points afin de garantir la réparation des biens livrés entre temps. En cas de sinistre, vous pouvez faire intervenir la responsabilité civile décennale du constructeur par le biais de l’assurance multirisque habitation. Pour cela, il vous faut fournir des informations pour identifier le service et montrant concrètement la gravité des dommages. Sont prises en charge :

  • la réparation des dommages aux objets,
  • biens mobiliers et immobiliers,
  • les dommages causés aux animaux domestiques, aux employés de la maison et aux ayants droit de l’assuré.

Après l’acquisition d’un matériel roulant, la responsabilité décennale couvre aussi la réparation des dommages engendrés par ces matériels. Lorsqu’au jour de l’incident, le délai des dix ans n’est pas expiré, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des dégâts.

Quelles sont ces limites ?

Malgré les nombreuses garanties de la RC décennale, il existe des limites auxquelles on peut être contraint. Ainsi, la responsabilité civile ne peut être engagée lorsque le dommage survient d’un facteur externe imputable au constructeur, au vendeur ou à l’artisan. Dans ce cas, la responsabilité civile décennale est sans effet. Aussi, la RC ne peut intervenir lorsque vous êtes la cause du dégât enregistré.

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